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- Accord de distribution
- Accord de recherche et de développement
- Accord de report d’entrée
- Accord de spécialisation
- Accord horizontal
- Accord vertical
- Accords Européens
- Action et recours privés
- Action gratuite
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- Aide d’etat (Compatibilité)
- Aide d’etat (Exonération d’impôt)
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- Aide d’état (Notion)
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- Aide illégale
- Amende
- Antitrust (Règles en matière d’ententes)
- ASA (Autorité de Surveillance de l’AELE)
- Assistance (amicus curiae)
- Association de consommateurs
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- Autonomie procédurale
C
- CEDH
- Centrale d’achat
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- Charge de la preuve
- Charges
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- Clause blanche (ou autorisée)
- Clause d’exclusivité
- Clause de non-concurrence
- Clémence (Programme de)
- Collusion
- Comité consultatif
- Commerce parallèle (Importations parallèles)
- Commissionnaire
- Communication „Carlsberg”
- Communication „de minimis”
- Communication au titre de l’article 19, paragraphe 3
- Communication de la Commission
- Communication des griefs
- Compétence
- Compression des marges
- Concession
- Concurrence
- Concurrence déloyale
- Concurrence inter-marques
- Concurrence intramarque
- Concurrence potentielle
- Concurrent potentiel
- Concurrent reel
- Conditions
- Conflit de juridictions
- Conseiller–auditeur
- Consortium
- Contrat d’approvisionnement exclusif
- Contrats de prise ferme
- Contrôle (changement)
- Contrôle (notion)
- Contrôle commun (ou Contrôle en commun ou conjoint)
- Contrôle exclusif
- Contrôle juridictionnel
- Coopération entre autorités de concurrence
- Coopération internationale
- Courtoisie
- Coûts de démarrage
- Coûts fixes
- Coûts irrécupérables
- Coûts marginaux
- Coûts variables
D
- Décision préjudicielle (art. 267 TFUE)
- Dégroupage
- Délégation de pouvoirs
- Demande de renseignements
- Discrimination par les prix
- Distributeur
- Distribution exclusive
- Distribution sélective
- Dommages
- Droit d’auteur
- Droit de propriété intellectuelle (DPI)
- Droit exclusif
- Droit exclusif (art. 106 TFUE)
- Droits de la défense
- Duopole
E
- EEE (Espace Économique Européen)
- Effet de réseau
- Effet direct
- Effet sur le commerce entre États Membres
- Effets induits
- Engagements (ou mesures correctives)
- Enquête sectorielle
- Entente (ou Cartel)
- Entente monopoliste (ou cartel)
- Entente sur les prix
- Entreprise
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- Entreprise commune/Coentreprise/Joint venture
- Entreprise publique
- Exemption individuelle
- Exemption par catégorie (Règlement d’)
- Extraterritorialité
I
L
M
O
P
- Parasitisme
- Part de marché
- Participations minoritaires
- Plainte
- Position dominante
- Position dominante collective
- Pouvoir d’achat
- Pouvoir de marché
- Pratique concertée
- Pratique d’exclusion
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- Privatisation
- Prix abusifs
- Prix d’éviction (ou prédatoires ou prédateurs)
- Prix de transfert
- Prix de vente imposés
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- Procedure d’infraction
- Procédure de contrôle des opérations de concentration
- Procédure de non-opposition
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- Programme de mise en conformité
- Protection contre l’auto-incrimination
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- Protection juridictionnelle effective
- Protection territoriale absolue
R
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- Règle de raison
- Règlement d’application
- Règlement d’habilitation
- Règlement no. 17
- Réglementation des prix
- Renvoi (Concentration)
- Réseau européen de la concurrence (REC)
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- Restrictions verticales
- Retrait (du bénéfice d’une exemption par catégorie)
- Revente à perte
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