EEE (Espace Économique Européen)

EEE signifie Espace économique européen. L’accord EEE, auquel tous les États membres de l’UE et les membres de l’AELE, Islande, Liechtenstein et Norvège sont parties, est entré en vigueur le 1er janvier 1994. L’objectif de cet accord est d’établir un espace économique européen dynamique et homogène, fondé en substance sur des règles communes et des conditions de concurrence identiques. Deux systèmes juridiques distincts coexistent à l’intérieur de cet espace: l’accord EEE est appliqué lorsque le commerce entre les membres de l’AELE et la Communauté ou entre les pays de l’AELE eux-mêmes est affecté; le droit communautaire, lorsque le commerce entre les États membres de l’UE est affecté. L’accord EEE est appliqué à la fois par la Commission européenne et par l’Autorité de surveillance AELE (v ASA). Il définit leurs compétences respectives et le cadre de leur coopération.
© www.consiliulconcurentei.ro

RO: Spațiul Economic European (SEE)
EN: EEA (European Economic Area)
HU: Európai Gazdasági Térség (EGT)

Next Post

Ultimele articole

Ultimele decizii adăugate