Contrats de prise ferme

Contrat conclu entre un acheteur et un vendeur, par lequel le premier convient d’acheter au second une quantité déterminée d’un produit à un prix donné pendant une certaine période. Indépendamment de la quantité nécessaire et transférée, l’acheteur est lié par ses engagements et est tenu d’acquitter le montant total des ventes aux conditions contractuelles approuvées d’un commun accord.
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RO: Contracte de preluare fermă
EN: Take or pay contracts
HU: „Vidd vagy fizess” típusú szerződések

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