Contrat d’approvisionnement exclusif

La Communication relative aux règlements (CEE) n° 1983/83 et (CEE) n° 1984/83 de la Commission, du 22 juin 1983, concernant l’application de l’article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories respectivement d’accords de distribution exclusive et d’accords d’achat exclusif décrit le contrat d’approvisionnement exclusif comme suit : « Dans les accords d’achat exclusif, le revendeur s’engage à ne pas acheter les produits faisant l’objet du contrat à d’autres fournisseurs que son cocontractant. Le fournisseur peut cependant approvisionner d’autres revendeurs dans la même zone de vente au même niveau de distribution. Contrairement au concessionnaire exclusif, le revendeur soumis à l’obligation d’achat exclusif n’est pas protégé de la concurrence d’autres revendeurs qui, comme lui, reçoivent les produits contractuels directement du fournisseur. En revanche, il n’est pas soumis à des restrictions territoriales dans ses efforts de vente.
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RO: Acord de cumpărare exclusiv
EN: Exclusive purchasing agreement

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