Clémence (Programme de)

Terme générique désignant la réduction totale ou partielle du montant des amendes infligées aux entreprises qui coopèrent avec les autorités de la concurrence dans le cadre d’enquêtes sur des ententes. Actuellement, le programme de clémence de la Commission est constitué par sa communication de 2002 sur l’immunité d’amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes, qui remplace la communication de 1996 concernant la nonimposition d’amendes ou la réduction de leur montant dans des affaires portant sur des ententes.
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RO: Program de clemență
EN: Leniency (Programme)
HU: Engedékenységi program

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