Pour assurer la suppression ou l’adaptation d’anciennes aides de préadhésion incompatibles avec le marché intérieur ou pour réexaminer les régimes d’aides précédemment autorisés mais qui risquent de ne plus être compatibles avec le marché intérieur dans les conditions actuelles, la Commission doit informer l’État membre concerné, qui peut formuler des observations dans un délai d’un mois. La Commission examine ensuite ces observations et, le cas échéant, propose des mesures appropriées pour mettre les aides existantes en conformité avec les règles de l’UE en matière d’aides d’État. Si l’État membre n’accepte pas ces mesures, la Commission doit alors ouvrir la procédure formelle d’examen.
RO: Ajutorul de stat (Ajutor existent)
EN: State aid (Existing aid)
